Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Iñaki Echaniz (Socialistes)

Ce que prévoit le texte

Ce texte rend permanent l'encadrement des loyers, jusqu'ici expérimental, et permet de l'appliquer dans les communes situées en zone tendue ou connaissant de sérieuses difficultés d'accès au logement, à l'initiative de l'intercommunalité (avec l'avis conforme de la commune concernée) ou de la commune elle-même. Dans les quartiers où le loyer médian dépasse de 10 % celui de l'agglomération, le loyer de référence majoré ne peut excéder de plus de 10 % le loyer de référence. Un ancien locataire qui a reçu un congé pour vente ou pour reprise peut demander au bailleur, entre trois et six mois après son départ, les preuves de la vente ou de la reprise, que le bailleur doit fournir sous trente jours ; lorsqu'un complément de loyer est appliqué, seule la part de base du loyer peut être révisée.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

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