Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Patricia Lemoine (Agir ensemble)

Ce que prévoit le texte

Ce texte permet de résilier à tout moment, et non plus seulement dans les douze mois suivant la signature, un contrat d'assurance emprunteur pour en changer, l'assureur devant informer l'assuré de ce droit sur un support durable et le prêteur rendre sa décision sur la substitution dans un délai de dix jours ouvrés. Il sanctionne les manquements des prêteurs et demande aux signataires de la convention sur l'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé de négocier un « droit à l'oubli » plus court pour les cancers et étendu à davantage de maladies.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

15 février 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
Gauche démocrate et républicaine001
Socialistes200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Renaissance – Ensemble pour la République3400
Démocrates (MoDem)600
Agir ensemble800
UDI et centristes400
Les Républicains – Droite républicaine600
Non-inscrits100

25 novembre 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
Renaissance – Ensemble pour la République3202
Démocrates (MoDem)700
Agir ensemble1800
UDI et centristes200
Les Républicains – Droite républicaine200
Non-inscrits010

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