Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

17e législature (depuis 2024) · Proposition déposée au Sénat

Ce que prévoit le texte

Ce texte interdit le démarchage téléphonique d'un consommateur qui n'y a pas préalablement consenti, le consentement devant être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Il oblige le professionnel à mettre fin à l'appel et à ne plus rappeler si le consommateur s'y oppose, vise également la vente ou la livraison à domicile de denrées alimentaires et de produits pour animaux de compagnie, et facilite les échanges d'informations entre la répression des fraudes, l'Arcep et la CNIL.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

6 mars 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise1700
Gauche démocrate et républicaine400
Écologistes1100
Socialistes1800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Renaissance – Ensemble pour la République1800
Démocrates (MoDem)3200
Horizons1200
Les Républicains – Droite républicaine500
Union des droites pour la République400
Rassemblement national5000
Non-inscrits300

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