Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Jean-Pierre Vigier (Les Républicains – Droite républicaine)

Ce que prévoit le texte

Ce texte adapte plusieurs politiques publiques aux territoires de montagne. Il oblige l'État à informer les communes, sur trois à cinq ans, des prévisions d'effectifs scolaires et des ouvertures ou fermetures de classes, associe des élus de montagne aux agences régionales de santé et crée une commission spécifique à la montagne dans les intercommunalités comprenant des communes de montagne. Il élargit l'appréciation de la continuité de l'urbanisation et autorise la reconstruction des constructions d'estive, y compris en ruine, reporte de 2027 à 2032 une échéance prévue par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique, et soutient les abattoirs de proximité, fixes ou mobiles, en définissant notamment l'« abattoir paysan ». Il prévoit également un meilleur maillage des bornes de recharge électrique, favorise le bois local dans les achats publics et permet d'instituer des servitudes pour les pistes de loisirs non motorisés et le pastoralisme.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

20 juillet 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0630
Gauche démocrate et républicaine1400
Écologistes0291
Socialistes4201
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1902
Renaissance – Ensemble pour la République6600
Démocrates (MoDem)3500
Horizons3300
Les Républicains – Droite républicaine4800
Union des droites pour la République1700
Rassemblement national9800
Non-inscrits400

20 juillet 2026 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

13 mai 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise070
Gauche démocrate et républicaine100
Écologistes041
Socialistes1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République300
Démocrates (MoDem)300
Horizons500
Les Républicains – Droite républicaine600
Union des droites pour la République400
Rassemblement national900

13 mai 2026 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

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