Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Jean-Michel Fauvergue (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte permet à titre expérimental, pendant cinq ans, aux polices municipales d'au moins quinze agents d'exercer certaines compétences de police judiciaire, crée une police municipale à Paris et renforce l'encadrement des agents de sécurité privée. Il encadre l'usage par les forces de l'ordre de caméras individuelles et de caméras installées sur des drones, crée un délit de provocation à l'identification d'un policier, gendarme ou policier municipal en opération dans le but de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique, puni de cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende, et supprime les crédits de réduction de peine pour certaines violences commises contre des élus, magistrats ou membres des forces de l'ordre. Il porte aussi à trois ans de prison la peine pour violation de domicile.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

15 avril 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0160
Gauche démocrate et républicaine020
Socialistes060
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)010
Renaissance – Ensemble pour la République5463
Démocrates (MoDem)810
Agir ensemble401
UDI et centristes100
Les Républicains – Droite républicaine700
Rassemblement national100
Non-inscrits010

15 avril 2021 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

24 novembre 2020 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0170
Gauche démocrate et républicaine0160
Socialistes0290
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0143
Renaissance – Ensemble pour la République2201030
Démocrates (MoDem)33518
Agir ensemble1800
UDI et centristes1008
Les Républicains – Droite républicaine9904
Rassemblement national700
Non-inscrits1133

17 novembre 2020 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Questions sur ce texte

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