Proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Céline Hervieu (Socialistes)

Ce que prévoit le texte

Ce texte soumet à l'autorisation préalable des ministres chargés des affaires sociales et de l'économie l'acquisition, par des fonds d'investissement, de parts d'entreprises gérant des crèches, sous peine de sanctions de l'Autorité des marchés financiers pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires. Il relève de 5 % à 15 % du chiffre d'affaires et de 100 000 € à 1 000 000 € le plafond de certaines sanctions visant les gestionnaires de crèches, déclenche sans délai des inspections en cas de signalements répétés, prévoit la définition d'un taux d'encadrement et interdit de recruter des professionnels formés uniquement à distance, sans stage, après le 1er janvier 2026.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

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