Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Martial Saddier (Les Républicains – Droite républicaine)

Ce que prévoit le texte

Ce texte modifie les règles d'accueil des gens du voyage : seules les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental, et de nouvelles aires ne peuvent y être prévues que si le taux d'occupation des aires existantes dépasse un seuil fixé par décret. Il impose aux groupes de plus de 150 caravanes de déclarer leur stationnement aux préfets et au président du conseil départemental trois mois à l'avance, élargit les possibilités d'interdire le stationnement hors des aires et accélère l'évacuation en cas d'occupation illicite (délai de 24 heures en cas de récidive dans l'année). Il porte à un an de prison et 7 500 euros d'amende la peine pour installation illicite sur un terrain, permet de la sanctionner par une amende forfaitaire et crée un délit d'installation illicite habituelle puni de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

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