Proposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise)

Ce que prévoit le texte

Ce texte prévoit que le tarif des lettres et colis envoyés à l'unité depuis ou vers les outre-mer (départements et régions d'outre-mer, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna et Terres australes) est le même que sur le reste du territoire national, pour toutes les tranches de poids. Le coût pour l'État est compensé par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

27 novembre 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise6900
Gauche démocrate et républicaine1100
Écologistes2300
Socialistes2500
Renaissance – Ensemble pour la République0017
Démocrates (MoDem)106
Horizons0010
Les Républicains – Droite républicaine009
Union des droites pour la République007
Rassemblement national6600
Non-inscrits002

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