Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Marc Fesneau
Ce que prévoit le texte
Ce texte permet aux départements et aux régions qui exerçaient au 1er janvier 2018 des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations de les poursuivre au-delà du 1er janvier 2020, par une convention de cinq ans conclue avec les intercommunalités devenues compétentes. Il permet aux régions de contribuer au financement de certains projets dans ce domaine et permet, jusqu'à fin 2019, à certains syndicats mixtes exerçant ces missions d'adhérer à un autre syndicat mixte.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
30 novembre 2017 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 35 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 24 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 1 | 0 | 0 |