Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
15e législature (2017-2022) · Proposition déposée au Sénat
Ce que prévoit le texte
Ce texte autorise, à titre expérimental, les sapeurs-pompiers et les surveillants de l'administration pénitentiaire à utiliser des caméras individuelles pour enregistrer leurs interventions lorsqu'un incident se produit ou risque de se produire, et permet aux agents de police municipale d'en utiliser, sur autorisation du préfet.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
30 juillet 2018 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (première lecture) Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes | 2 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 35 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 5 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 9 | 0 | 0 |
30 juillet 2018 · Motion · rejeté
La motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (première lecture) Scrutin sur le site de l’Assemblée