Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
17e législature (depuis 2024) · Proposition déposée au Sénat
Ce que prévoit le texte
Ce texte prévoit qu'un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, fixe pour chaque spécialité et type d'activité hospitalière un nombre minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages en ambulatoire, révisé au moins tous les cinq ans. Dans les hôpitaux publics, l'organisation des soins au regard de ces ratios est soumise aux commissions médicales et soignantes, et le directeur doit informer l'agence régionale de santé lorsqu'une unité ne peut les respecter pendant plus de trois jours.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
23 janvier 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 35 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Écologistes | 27 | 0 | 0 |
| Socialistes | 62 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 4 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 0 | 1 | 26 |
| Démocrates (MoDem) | 1 | 0 | 6 |
| Horizons | 1 | 2 | 7 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 1 |
| Rassemblement national | 0 | 0 | 30 |