Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Maud Petit

Ce que prévoit le texte

Ce texte inscrit dans le code civil que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Il ajoute la prévention des violences éducatives ordinaires à la formation des assistants maternels et demande un rapport au Gouvernement sur l'état des violences éducatives et les moyens de soutenir la parentalité.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

29 novembre 2018 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise300
Gauche démocrate et républicaine100
Socialistes100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)301
Renaissance – Ensemble pour la République2600
Démocrates (MoDem)1600
UDI et centristes100
Les Républicains – Droite républicaine001
Rassemblement national010

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