Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Perrine Goulet

Ce que prévoit le texte

Ce texte impose un contrôle des établissements de l'aide sociale à l'enfance au moins tous les trois ans (tous les deux ans pour les pouponnières), dont au moins 70 % de contrôles inopinés comprenant un échange avec les jeunes accueillis, et un contrôle tous les trois ans des lieux d'accueil du jeune enfant. Il réserve au juge des enfants les décisions sur l'autorité parentale et le droit de visite des parents d'un enfant placé, lui permet d'imposer un stage de responsabilité parentale aux parents qui manquent de façon répétée à leurs obligations et d'interdire à un parent d'approcher l'enfant ou certains lieux. Les enfants confiés à un proche ou à un tiers digne de confiance bénéficient des mêmes droits que ceux confiés à l'aide sociale à l'enfance (frais de santé, complémentaire santé, bourses et services universitaires, logement social), et la priorité pour le logement social des jeunes sortis de l'aide sociale à l'enfance est portée à 25 ans.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

Tous les textes · Toutes les questions · Poser une question