Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

17e législature (depuis 2024) · Proposition déposée au Sénat

Ce que prévoit le texte

Ce texte réorganise la gouvernance et le financement du sport professionnel. Il permet à une fédération de créer une ou deux ligues professionnelles, encadre la fin et le renouvellement de la délégation qu'elle leur accorde et lui donne un droit d'opposition sur certaines décisions, et encadre les sociétés commerciales chargées de vendre les droits audiovisuels, avec des incompatibilités pour leurs dirigeants. Il interdit la direction des fédérations et des ligues aux personnes condamnées pour certains crimes ou délits, permet à la Cour des comptes de contrôler fédérations et ligues, et inscrit dans la loi le principe d'« aléa sportif », c'est-à-dire l'égalité des chances entre compétiteurs. Il renforce aussi la lutte contre le piratage des retransmissions, punit de 30 000 euros d'amende la collecte de données de match dans les stades à des fins commerciales pour les paris, et autorise à titre expérimental, de 2027 à mi-2028, la publicité virtuelle lors des retransmissions.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

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