Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
16e législature (2022-2024) · Proposition déposée au Sénat
Ce que prévoit le texte
Ce texte organise l'ouverture à la concurrence des lignes de bus de la RATP en Île-de-France. Lors d'un changement d'exploitant, les contrats de travail des salariés affectés à l'exploitation du service sont transférés au nouvel employeur, à l'exception notamment des agents du service interne de sécurité et des structures centrales de la RATP. Il précise les règles applicables aux dépôts de bus et aux biens transférés à Île-de-France Mobilités, adapte le statut du personnel de cette autorité organisatrice et prolonge les mandats des représentants du personnel de la RATP jusqu'au dernier changement d'exploitant.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
12 décembre 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 25 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Écologistes | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes | 0 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 3 | 0 | 1 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 69 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 21 | 0 | 0 |
| Horizons | 18 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 12 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 25 | 0 | 0 |
12 décembre 2023 · Motion · rejeté
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée
22 novembre 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 26 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologistes | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes | 0 | 5 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 36 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 10 | 0 | 0 |
| Horizons | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 14 | 0 | 0 |
22 novembre 2023 · Motion · rejeté
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée