Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Aude Luquet

Ce que prévoit le texte

Ce texte prévoit que les pensions alimentaires reçues pour l'entretien et l'éducation d'un enfant mineur sont déduites du revenu fiscal de référence du parent qui les reçoit, dans la limite de 4 000 euros par enfant et par an et de 12 000 euros par an au total.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

6 octobre 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise600
Gauche démocrate et républicaine200
Socialistes300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Démocrates (MoDem)2600
Horizons003
Les Républicains – Droite républicaine011
Rassemblement national600
Non-inscrits001

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