Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Jean Terlier (Renaissance – Ensemble pour la République)
Ce que prévoit le texte
Ce texte rend confidentielles les consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise titulaire d'un master en droit ou d'un diplôme équivalent et formé aux règles éthiques, ou par un membre de son équipe sous son contrôle, dans les conditions qu'il fixe. Il prévoit aussi des dispositions transitoires sur les diplômes requis, un rapport d'évaluation dans les trois ans et une entrée en vigueur au plus tard un an après la promulgation.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
30 avril 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 7 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologistes | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes | 0 | 5 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 29 | 3 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 5 | 1 | 0 |
| Horizons | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 3 | 2 | 0 |
| Rassemblement national | 0 | 10 | 0 |
30 avril 2024 · Motion · rejeté
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée