Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Daniel Labaronne (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte donne à toute personne un accès gratuit, via le service en ligne d'information sur la retraite, aux informations sur les produits d'épargne retraite qu'elle a souscrits au cours de sa vie, grâce à un répertoire alimenté par les gestionnaires de ces contrats. Il étend aussi l'article L. 3341-7 du code du travail à plusieurs régimes de retraite supplémentaire d'entreprise.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

17 février 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (deuxième lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
Gauche démocrate et républicaine400
Socialistes300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Renaissance – Ensemble pour la République5202
Démocrates (MoDem)600
Agir ensemble500
UDI et centristes300
Les Républicains – Droite républicaine600
Non-inscrits100

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