Proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires
15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Sophie Auconie (UDI et centristes)
Ce que prévoit le texte
Ce texte vise à retrouver les bénéficiaires des contrats de retraite supplémentaire non réclamés. Il permet aux assureurs et caisses de retraite d'interroger l'administration fiscale sur ces bénéficiaires, comme pour l'assurance vie, et réduit les délais au terme desquels les sommes non réclamées sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations. Il expérimente pendant deux ans le recours à des organismes spécialisés pour rechercher les bénéficiaires de ces sommes et prévoit une campagne de communication avant le 1er janvier 2021.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
30 janvier 2020 · Vote sur l’ensemble · rejeté
L'ensemble de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 2 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 0 | 20 | 1 |
| Démocrates (MoDem) | 0 | 0 | 2 |
| UDI et centristes | 14 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 3 | 0 | 0 |