Proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Richard Ferrand (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte crée, pendant les trois mois précédant une élection générale, une procédure de référé permettant au juge, saisi par le parquet, un candidat, un parti ou toute personne intéressée, de faire cesser la diffusion délibérée, artificielle ou automatisée et massive en ligne d'allégations inexactes ou trompeuses de nature à altérer la sincérité du scrutin. Il impose aux grandes plateformes en ligne des obligations de transparence et de lutte contre les fausses informations, dont un dispositif de signalement accessible et un représentant légal en France, et permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel de suspendre, en période électorale, la diffusion d'un service contrôlé par un État étranger ou sous son influence qui diffuse délibérément de fausses informations de nature à altérer le scrutin. Il renforce aussi l'éducation aux médias et à l'information à l'école.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

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