Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Jean-Louis Bourlanges

Ce que prévoit le texte

Ce texte place auprès du ministère des Affaires étrangères, au lieu de la Cour des comptes, la commission d'évaluation de l'aide publique au développement créée en 2021, et précise sa mission : évaluer la pertinence des projets et programmes d'aide au développement au regard des objectifs fixés par la loi et en examiner les résultats, sur le plan financier comme au regard des priorités de la politique extérieure et des intérêts de la France à l'étranger.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

18 janvier 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise400
Gauche démocrate et républicaine200
Écologistes400
Socialistes200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Renaissance – Ensemble pour la République3300
Démocrates (MoDem)3800
Horizons500
Les Républicains – Droite républicaine300
Rassemblement national0010
Non-inscrits001

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