Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic
16e législature (2022-2024) · Proposition déposée au Sénat
Ce que prévoit le texte
Ce texte oblige les agents de la navigation aérienne dont l'absence affecte directement la réalisation des vols (contrôle, information de vol, alerte) à déclarer à l'administration, au plus tard à midi l'avant-veille, leur intention de participer à une grève, et à signaler avant 18 heures l'avant-veille s'ils y renoncent. Sur cette base, l'administration organise le service lors de chaque journée de grève et adapte le trafic ; les informations recueillies sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent servir qu'à l'organisation du service et à l'information des passagers.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
15 novembre 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 20 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologistes | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes | 0 | 6 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 1 | 1 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 38 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 9 | 0 | 0 |
| Horizons | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 13 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 23 | 0 | 0 |
15 novembre 2023 · Motion · rejeté
La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée