Proposition de loi relative à la protection des langues régionales et à leur promotion

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Paul Molac

Ce que prévoit le texte

Ce texte inscrit les langues régionales dans le patrimoine linguistique national protégé par le code du patrimoine et précise que la loi sur l'emploi de la langue française ne fait pas obstacle à leur usage. Il autorise l'enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de la bonne connaissance du français, rend obligatoire la participation financière de la commune de résidence à la scolarisation des enfants dans les écoles privées sous contrat dispensant un enseignement de langue régionale, sous réserve d'un accord, et permet aux services publics d'afficher des traductions en langue régionale sur leurs inscriptions et signalétiques. Il autorise aussi les signes diacritiques des langues régionales dans les actes d'état civil.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

8 avril 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi relative à la protection des langues régionales et à leur promotion (deuxième lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise1120
Gauche démocrate et républicaine600
Socialistes2100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1700
Renaissance – Ensemble pour la République1005712
Démocrates (MoDem)1765
Agir ensemble2000
UDI et centristes500
Les Républicains – Droite républicaine5400
Rassemblement national100
Non-inscrits512

13 février 2020 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
Gauche démocrate et républicaine100
Socialistes100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1200
Renaissance – Ensemble pour la République2003
Démocrates (MoDem)400
UDI et centristes200
Les Républicains – Droite républicaine500
Rassemblement national100

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