Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
17e législature (depuis 2024) · Proposition déposée au Sénat
Ce que prévoit le texte
Ce texte réforme la protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales : lorsque leur employeur conclut un contrat collectif couvrant l'incapacité de travail, l'invalidité, l'inaptitude et le décès, la souscription des garanties minimales devient obligatoire pour les agents, sauf cas de dispense fixés par décret, et l'employeur finance au moins la moitié de la cotisation correspondante. L'assureur ne peut refuser de couvrir les suites de maladies antérieures à l'adhésion, et les agents en congé de maladie ne sont tenus d'adhérer qu'après avoir repris leurs fonctions pendant trente jours. Ces règles s'appliquent au plus tard à partir de 2029 selon la situation de chaque collectivité.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
11 décembre 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologistes | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes | 57 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 4 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 9 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 6 | 0 | 0 |
| Horizons | 9 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 1 | 0 | 19 |