Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

16e législature (2022-2024) · Proposition déposée au Sénat

Ce que prévoit le texte

Ce texte crée une procédure permettant de faire sortir des collections publiques des restes humains, par dérogation au principe d'inaliénabilité, afin de les restituer à un État étranger à des fins funéraires ou mémorielles. La restitution suppose une demande de l'État concerné, le cas échéant au nom d'un groupe humain dont la culture et les traditions restent actives, et concerne les restes de personnes mortes après l'an 1500 dont la collecte a porté atteinte à la dignité humaine ou dont la conservation contrevient à la culture de ce groupe. En cas d'identification incertaine, un comité scientifique conjoint aux deux États est chargé d'en établir l'origine. Le Gouvernement doit aussi remettre un rapport sur une procédure de restitution des restes humains originaires des outre-mer.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

12 décembre 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise006
Gauche démocrate et républicaine200
Écologistes401
Socialistes200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)400
Renaissance – Ensemble pour la République3300
Démocrates (MoDem)700
Horizons700
Les Républicains – Droite républicaine005
Rassemblement national2600

13 novembre 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0023
Gauche démocrate et républicaine600
Écologistes300
Socialistes800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Renaissance – Ensemble pour la République3900
Démocrates (MoDem)900
Horizons500
Les Républicains – Droite républicaine006
Rassemblement national2500

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