Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Patrick Vignal (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte permet à toute personne majeure de demander, une fois, à l'officier de l'état civil de changer de nom de famille pour prendre ou ajouter le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis, sans passer par la procédure de changement de nom devant l'administration. Il élargit aussi les possibilités de porter un nom d'usage, et permet au juge de statuer sur le nom de l'enfant en cas de retrait de l'autorité parentale. Il entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

24 février 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (lecture définitive). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
Gauche démocrate et républicaine100
Socialistes200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République5500
Démocrates (MoDem)400
Agir ensemble100
UDI et centristes100
Les Républicains – Droite républicaine310
Rassemblement national002
Non-inscrits100

21 février 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (nouvelle lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
Gauche démocrate et républicaine100
Socialistes100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République2500
Démocrates (MoDem)100
Agir ensemble200
Les Républicains – Droite républicaine221
Rassemblement national001
Non-inscrits100

26 janvier 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi pour garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
Gauche démocrate et républicaine100
Socialistes200
Renaissance – Ensemble pour la République3500
Démocrates (MoDem)600
Agir ensemble500
Les Républicains – Droite républicaine051
Rassemblement national001

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