Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Daniel Labaronne (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte transforme la commission du contentieux du stationnement payant en tribunal du stationnement payant et subordonne la recevabilité d'un recours contre un forfait de post-stationnement au paiement préalable de son montant et de sa majoration, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Il modifie aussi les règles du titre exécutoire émis en cas de forfait impayé ; ses principales dispositions entrent en vigueur au plus tard le 30 juin 2026.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

4 décembre 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0100
Gauche démocrate et républicaine010
Écologistes060
Socialistes061
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)300
Renaissance – Ensemble pour la République3800
Horizons200
Les Républicains – Droite républicaine201
Rassemblement national0017
Non-inscrits001

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