Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Gilles Le Gendre (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte prévoit qu'à Mayotte, le juge des libertés et de la détention intervient dans un délai de cinq jours, au lieu de quarante-huit heures, après le placement d'un étranger en rétention administrative, et ramène de vingt-huit à vingt-cinq jours la durée de la prolongation de rétention prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers. Il impose aussi la publication de statistiques distinctes sur la rétention pour la métropole et chaque collectivité d'outre-mer.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

29 janvier 2019 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise020
Gauche démocrate et républicaine020
Socialistes021
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)300
Renaissance – Ensemble pour la République2600
Démocrates (MoDem)100
UDI et centristes102
Les Républicains – Droite républicaine300
Rassemblement national100
Non-inscrits100

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