Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Olivier Falorni

Ce que prévoit le texte

Ce texte crée un droit à l'aide à mourir. Une personne majeure, française ou résidant de façon stable en France, atteinte d'une affection grave et incurable qui engage son pronostic vital, en phase avancée ou terminale, souffrant de façon réfractaire aux traitements ou insupportable, et capable d'exprimer une volonté libre et éclairée, peut demander à recevoir une substance létale ; une souffrance psychologique seule ne suffit pas. Un médecin statue après une procédure collégiale ; après un délai de réflexion d'au moins deux jours, la substance est administrée par la personne elle-même ou, à son choix, par un médecin ou un infirmier. Une commission contrôle chaque procédure a posteriori.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

15 juillet 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise6123
Gauche démocrate et républicaine1023
Écologistes3321
Socialistes5746
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1084
Renaissance – Ensemble pour la République64189
Démocrates (MoDem)20160
Horizons16181
Les Républicains – Droite républicaine5412
Union des droites pour la République0170
Rassemblement national121070
Non-inscrits360

30 juin 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise6223
Gauche démocrate et républicaine1023
Écologistes3412
Socialistes5745
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)976
Renaissance – Ensemble pour la République66177
Démocrates (MoDem)19160
Horizons16181
Les Républicains – Droite républicaine5383
Union des droites pour la République0170
Rassemblement national141045
Non-inscrits360

22 juin 2026 · Motion · rejeté

La motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

25 février 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise6210
Gauche démocrate et républicaine1124
Écologistes3512
Socialistes6043
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)868
Renaissance – Ensemble pour la République64149
Démocrates (MoDem)20124
Horizons14182
Les Républicains – Droite républicaine5422
Union des droites pour la République0170
Rassemblement national171033
Non-inscrits360

27 mai 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise6213
Gauche démocrate et républicaine1213
Écologistes3311
Socialistes5942
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1139
Renaissance – Ensemble pour la République641114
Démocrates (MoDem)2097
Horizons14136
Les Républicains – Droite républicaine7348
Union des droites pour la République0160
Rassemblement national191013
Non-inscrits451

Questions sur ce texte

Tous les textes · Toutes les questions · Poser une question