Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Gilles Le Gendre (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte permet de résilier sans frais ni pénalités, après un an d'engagement, un contrat de complémentaire santé souscrit auprès d'un assureur, d'une mutuelle ou d'une institution de prévoyance, la résiliation prenant effet un mois après sa notification ; ce droit ne s'applique pas aux contrats collectifs obligatoires d'entreprise. Il simplifie les modalités de notification de la résiliation et oblige les organismes à communiquer, avant la souscription puis chaque année, le rapport entre les prestations versées et les cotisations perçues. Ces règles entrent en vigueur au plus tard le 1er décembre 2020.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

27 juin 2019 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise020
Gauche démocrate et républicaine020
Socialistes010
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République1910
Démocrates (MoDem)200
UDI et centristes200
Les Républicains – Droite républicaine400
Non-inscrits010

27 mars 2019 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
Gauche démocrate et républicaine030
Socialistes030
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)110
Renaissance – Ensemble pour la République4023
Démocrates (MoDem)401
UDI et centristes510
Les Républicains – Droite républicaine108
Rassemblement national001

27 mars 2019 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

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