Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
17e législature (depuis 2024) · Proposition déposée au Sénat
Ce que prévoit le texte
Ce texte limite le vote par correspondance des personnes détenues, ouvert en 2019, aux élections pour lesquelles la France forme une circonscription unique (présidentielle, européennes) et aux référendums : pour les élections municipales, départementales, régionales et législatives, elles ne pourront plus être rattachées à la commune de l'établissement pénitentiaire pour voter par correspondance et devront voter par procuration ou lors d'une permission de sortir, dans la commune de leur domicile ou de celle d'un ascendant ou, désormais, d'un descendant. Ces règles s'appliquent à partir du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
4 juin 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 26 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologistes | 0 | 12 | 0 |
| Socialistes | 0 | 18 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 0 | 2 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 29 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 5 | 0 | 0 |
| Horizons | 13 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 53 | 0 | 0 |
3 juin 2025 · Motion · rejeté
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée