Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Jeanine Dubié

Ce que prévoit le texte

Ce texte assouplit les conditions de délai dans lesquelles les victimes d'infractions peuvent demander une indemnité au fonds de garantie des victimes, notamment lorsqu'elles n'ont pas été informées de cette possibilité.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

13 février 2020 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise100
Gauche démocrate et républicaine100
Socialistes200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1100
Renaissance – Ensemble pour la République1200
Démocrates (MoDem)400
UDI et centristes100
Les Républicains – Droite républicaine300
Rassemblement national100

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