Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Laurence Vichnievsky
Ce que prévoit le texte
Ce texte crée un régime unique d'action de groupe, permettant à certaines associations et autres demandeurs d'agir en justice pour le compte de plusieurs personnes victimes d'un même manquement d'un professionnel, d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'un service public, afin d'obtenir la cessation du manquement ou la réparation des préjudices de toute nature. Il ouvre cette action aux associations agréées, aux associations déclarées depuis au moins deux ans dont l'objet correspond à l'intérêt lésé et à celles agissant pour au moins cinquante personnes, confie ces actions à des tribunaux judiciaires spécialement désignés et crée une sanction civile en cas de faute intentionnelle ayant causé des dommages en série.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
8 mars 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 3 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 38 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 22 | 0 | 0 |
| Horizons | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 23 | 0 | 0 |