Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

17e législature (depuis 2024) · Proposition déposée au Sénat

Ce que prévoit le texte

Ce texte élargit les pouvoirs des services internes de sécurité des transports : ils peuvent, à titre exceptionnel et sur autorisation du préfet, intervenir aux abords immédiats des gares, interdire l'accès aux gares et stations à une personne qui trouble l'ordre public ou refuse une fouille, et filmer leurs interventions avec des caméras individuelles. Il autorise à titre expérimental les caméras individuelles pour les conducteurs de bus et d'autocar, les caméras frontales sur les transports guidés urbains, la captation du son dans les bus et prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 l'expérimentation de traitement algorithmique des images de vidéoprotection. Il crée de nouvelles infractions : abandon de bagages (contravention), fait de monter ou de se tenir à l'extérieur d'un véhicule en marche (3 750 € d'amende, avec amende forfaitaire de 300 €), entrave à la circulation des trains. Il interdit enfin d'exercer la fonction de conducteur de transport collectif en contact avec des mineurs aux personnes condamnées pour crime ou pour certains délits graves.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

Tous les textes · Toutes les questions · Poser une question