Proposition de loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Agnès Firmin Le Bodo (UDI et centristes)

Ce que prévoit le texte

Ce texte interdit d'écarter une personne d'un recrutement, d'un stage ou d'une formation, ou de la sanctionner ou de la licencier, au seul motif qu'elle est atteinte d'une maladie chronique, notamment de diabète. Il crée un comité chargé d'évaluer les textes qui restreignent l'accès de ces personnes à certaines professions et prévoit une campagne publique d'information sur le diabète et l'inclusion professionnelle des personnes qui en sont atteintes.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

25 novembre 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (deuxième lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise100
Socialistes100
Renaissance – Ensemble pour la République2800
Démocrates (MoDem)200
Agir ensemble2100
UDI et centristes200
Les Républicains – Droite républicaine200
Rassemblement national200
Non-inscrits100

30 janvier 2020 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
Gauche démocrate et républicaine100
Socialistes100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République2300
Démocrates (MoDem)100
UDI et centristes1600
Les Républicains – Droite républicaine400
Rassemblement national100

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