Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Émilie Chandler (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte porte de six à douze mois la durée maximale de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales aux victimes de violences conjugales et crée une ordonnance provisoire de protection immédiate, que le juge délivre dans les vingt-quatre heures à la demande du parquet, avec l'accord de la personne en danger, lorsque les violences et le danger grave et immédiat sont vraisemblables. Il sanctionne pénalement la violation des obligations et interdictions fixées par cette ordonnance provisoire.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

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