Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Isabelle Santiago (Socialistes)
Ce que prévoit le texte
Ce texte punit de vingt ans de réclusion criminelle toute pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur un mineur de moins de quinze ans, et de dix ans de prison les autres atteintes sexuelles sur ces mineurs, sauf lorsque le majeur entretenait déjà avant sa majorité une relation continue avec le mineur, sans autorité sur lui. Il prévoit les mêmes peines lorsque l'auteur est un membre de la famille (ascendant, frère, sœur, oncle, tante, cousin…) ou le conjoint de l'un d'eux ayant autorité sur la victime, quel que soit l'âge du mineur. Il crée un délit d'incitation d'un mineur de quinze ans à commettre un acte sexuel par voie électronique, puni de dix ans de prison, et élargit les cas d'interruption de la prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
18 février 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes | 27 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 3 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 55 | 0 | 2 |
| Démocrates (MoDem) | 13 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 4 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 1 | 0 | 0 |
| Non-inscrits | 9 | 0 | 0 |