Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

16e législature (2022-2024) · Proposition déposée au Sénat

Ce que prévoit le texte

Ce texte aggrave les peines des violences commises contre les élus et anciens élus en raison de leurs fonctions, en les alignant sur celles prévues pour les violences contre les policiers et gendarmes, et permet de prononcer une peine de travail d'intérêt général pour la diffamation, l'injure ou l'outrage envers un élu. Il porte à un an le délai de prescription des diffamations et injures publiques visant un élu ou un candidat, et étend à ces candidats et aux familles des élus la protection contre la diffusion d'informations personnelles les exposant à un danger. Il accorde automatiquement la protection de la commune au maire et aux élus victimes de violences, menaces ou outrages, cinq jours après leur demande, le conseil municipal pouvant la retirer dans un délai de quatre mois.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

11 mars 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise1014
Gauche démocrate et républicaine100
Écologistes500
Socialistes1100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)300
Renaissance – Ensemble pour la République3400
Démocrates (MoDem)1000
Horizons900
Les Républicains – Droite républicaine800
Rassemblement national1400

7 février 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise2240
Gauche démocrate et républicaine300
Écologistes600
Socialistes1200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1400
Renaissance – Ensemble pour la République7700
Démocrates (MoDem)2400
Horizons1200
Les Républicains – Droite républicaine2100
Rassemblement national3300
Non-inscrits100

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