Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Justine Benin

Ce que prévoit le texte

Ce texte crée, au 1er septembre 2021, un syndicat mixte unique chargé des services publics de l'eau potable et de l'assainissement en Guadeloupe, réunissant les cinq communautés d'agglomération, la région et le département, et en fixe les missions, la gouvernance et les modalités de fonctionnement.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

28 janvier 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise002
Gauche démocrate et républicaine004
Socialistes200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République4500
Démocrates (MoDem)3100
Agir ensemble200
UDI et centristes100
Les Républicains – Droite républicaine100

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