Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Guillaume Kasbarian (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte permet, dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants sans aucun débit de boissons de 4e catégorie (licence IV), d'ouvrir un tel établissement par simple arrêté du maire, et au conseil municipal d'autoriser l'ouverture d'un nouvel établissement pour mieux répartir l'activité sur la commune. Ces licences ne peuvent pas être transférées hors de la commune, et tout transfert d'une licence IV exige l'avis favorable du maire de la commune où elle est installée.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

10 mars 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise1800
Gauche démocrate et républicaine300
Écologistes620
Socialistes1100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)400
Renaissance – Ensemble pour la République5100
Démocrates (MoDem)500
Horizons1300
Les Républicains – Droite républicaine700
Union des droites pour la République300
Rassemblement national5100
Non-inscrits200

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