Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

15e législature (2017-2022) · Proposition déposée au Sénat

Ce que prévoit le texte

Ce texte crée au profit des éditeurs et des agences de presse un « droit voisin » du droit d'auteur, qui leur permet d'autoriser ou d'interdire, et donc de faire rémunérer, la reproduction et la communication en ligne de leurs publications de presse, notamment par les services en ligne. Ce droit dure deux ans à compter de l'année suivant la publication et ne permet pas d'interdire les hyperliens ni l'utilisation de mots isolés ou de très courts extraits, tant que ceux-ci ne se substituent pas à l'article lui-même.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

23 juillet 2019 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (deuxième lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
Gauche démocrate et républicaine010
Socialistes200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)400
Renaissance – Ensemble pour la République3400
Démocrates (MoDem)2500
UDI et centristes300
Les Républicains – Droite républicaine1200
Rassemblement national100

9 mai 2019 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise010
Gauche démocrate et républicaine001
Socialistes300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)300
Renaissance – Ensemble pour la République3700
Démocrates (MoDem)2100
UDI et centristes600
Les Républicains – Droite républicaine1000

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