Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

16e législature (2022-2024) · Proposition déposée au Sénat

Ce que prévoit le texte

Ce texte prévoit qu'au-delà de la première année suivant l'installation du conseil municipal, lorsqu'aucun conseiller ne peut être désigné selon les règles habituelles pour remplacer un conseiller communautaire, le siège vacant est attribué au candidat suivant sur la liste, sans tenir compte de son sexe, afin d'assurer la continuité de la représentation de la commune au sein de l'intercommunalité.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

15 juin 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise030
Gauche démocrate et républicaine100
Écologistes050
Socialistes100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République2500
Démocrates (MoDem)500
Horizons700
Les Républicains – Droite républicaine100
Rassemblement national1200
Non-inscrits100

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