Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Danièle Obono (La France insoumise)

Ce que prévoit le texte

Ce texte pose le principe que nul ne peut être contraint de recourir à des procédures dématérialisées dans ses relations avec l'administration. L'administration doit maintenir plusieurs modes d'accès aux services publics, pour qu'aucune démarche ne soit accessible uniquement en ligne, et garantir à chaque usager la possibilité de traiter ses démarches par courrier et d'être reçu par une personne physique dans un délai raisonnable. Le Gouvernement doit remettre un rapport sur les effets de la dématérialisation au Trésor public et dans les bureaux de poste.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

30 novembre 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise7200
Gauche démocrate et républicaine600
Écologistes700
Socialistes1100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Renaissance – Ensemble pour la République1235
Démocrates (MoDem)0240
Horizons030
Les Républicains – Droite républicaine201
Rassemblement national2100
Non-inscrits001

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