Proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Frédéric Descrozaille (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte précise que les règles françaises encadrant les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs s'appliquent à toute convention portant sur des produits commercialisés en France, les litiges relevant des tribunaux français. Il prolonge de 2023 à 2026 un dispositif de la loi du 7 décembre 2020 lié au seuil de revente à perte majoré, renforce l'évaluation de ses effets, sanctionne l'absence de négociation de bonne foi et prévoit, à titre expérimental pendant deux ans, des règles applicables à défaut d'accord conclu au 1er mars.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

22 mars 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0010
Gauche démocrate et républicaine200
Écologistes300
Socialistes500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Renaissance – Ensemble pour la République5900
Démocrates (MoDem)1900
Horizons1200
Les Républicains – Droite républicaine1400
Rassemblement national0024
Non-inscrits100

18 janvier 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise006
Gauche démocrate et républicaine200
Écologistes300
Socialistes300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République8200
Démocrates (MoDem)1100
Horizons800
Les Républicains – Droite républicaine107
Rassemblement national0024

17 janvier 2023 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Marine Le Pen, de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

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