Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
16e législature (2022-2024) · Proposition déposée au Sénat
Ce que prévoit le texte
Ce texte permet au préfet de réduire à 10 % du total des financements publics la participation minimale exigée d'une collectivité pour un projet de rénovation énergétique de bâtiments scolaires, lorsqu'il estime que la participation minimale de droit commun est disproportionnée au regard de sa capacité financière.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
20 mars 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 17 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologistes | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 5 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 36 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 8 | 0 | 0 |
| Horizons | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 14 | 0 | 0 |