Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Marie-Pierre Rixain (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte oblige à verser le salaire et de nombreuses prestations sociales sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est titulaire ou cotitulaire. Il impose aux entreprises d'au moins 1 000 salariés de publier les écarts de représentation entre femmes et hommes parmi leurs cadres dirigeants et leurs instances dirigeantes, avec une proportion minimale de chaque sexe de 30 % puis de 40 %, assortie d'un délai de mise en conformité et de sanctions. Il favorise l'accès à la formation des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, prévoit des mesures d'égalité dans l'enseignement supérieur (jurys, orientation) et demande à la Banque publique d'investissement de conditionner ses financements à la publication des indicateurs d'égalité professionnelle.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

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