Proposition de loi visant à accroître le financement et l'attractivité de la France

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Alexandre Holroyd (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte modifie de nombreuses règles du droit des sociétés et des marchés financiers. Il permet notamment, lors de l'introduction en bourse d'une société, de créer des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé, au bénéfice de personnes nommément désignées, assouplit les augmentations de capital des sociétés cotées et facilite la tenue des assemblées et conseils par voie électronique. Il crée un régime des « titres transférables » électroniques, reconnaît la compétence de la chambre commerciale internationale de la cour d'appel de Paris pour certains recours en matière d'arbitrage international, et habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances plusieurs pans du droit des sociétés, dont le régime des nullités.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

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