Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
15e législature (2017-2022) · Proposition déposée au Sénat
Ce que prévoit le texte
Ce texte adapte l'organisation des communes nouvelles issues de la fusion de plusieurs communes : il encadre l'effectif du conseil municipal pendant la période transitoire, entre un tiers des anciens conseillers municipaux et 69 membres, et maintient cet effectif jusqu'au deuxième renouvellement général suivant la création. Il permet à une commune nouvelle regroupant toutes les communes d'une ou plusieurs intercommunalités de ne pas appartenir à une intercommunalité tout en en exerçant les compétences, et renforce le rôle des maires délégués dans la conférence municipale.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
10 juillet 2019 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 2 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 45 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 9 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 0 | 0 | 1 |