Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Nicole Le Peih (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte inscrit dans le code civil la responsabilité de plein droit de celui (propriétaire, locataire, occupant, maître d'ouvrage…) qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble provient d'activités, conformes aux lois et règlements, qui existaient avant l'installation de la personne qui s'en plaint et qui se sont poursuivies sans aggravation du trouble, avec des règles particulières pour les activités agricoles.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

8 avril 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise060
Gauche démocrate et républicaine200
Écologistes010
Socialistes300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République2400
Démocrates (MoDem)400
Les Républicains – Droite républicaine400
Rassemblement national800

4 décembre 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0120
Gauche démocrate et républicaine300
Écologistes003
Socialistes600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République4700
Démocrates (MoDem)200
Horizons200
Les Républicains – Droite républicaine300
Rassemblement national1300
Non-inscrits100

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