Proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Nicole Le Peih (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte permet à un dirigeant d'une entreprise qui vend ou distribue des pesticides d'exercer un mandat de président, de membre du bureau ou du conseil d'administration de Chambres d'agriculture France, à condition de ne participer à aucun travail ni vote sur le conseil à l'utilisation de ces produits. Il impose un règlement intérieur à chaque chambre d'agriculture, adapte la durée des mandats de la chambre d'agriculture de Mayotte et les circonscriptions électorales de la mutualité sociale agricole dans la métropole de Lyon, et permet de fixer par arrêté, au plus tard au 31 décembre 2025, le terme des mandats des élus de la mutualité sociale agricole désignés en 2020. À partir de 2030, les listes aux élections de la mutualité sociale agricole devront alterner femmes et hommes.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

12 février 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0290
Gauche démocrate et républicaine200
Écologistes0150
Socialistes2600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)700
Renaissance – Ensemble pour la République3300
Démocrates (MoDem)1300
Horizons1900
Les Républicains – Droite républicaine1700
Union des droites pour la République700
Rassemblement national7400
Non-inscrits500

22 janvier 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0160
Gauche démocrate et républicaine100
Écologistes081
Socialistes2200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)400
Renaissance – Ensemble pour la République2500
Démocrates (MoDem)600
Horizons1100
Les Républicains – Droite républicaine800
Union des droites pour la République400
Rassemblement national5200
Non-inscrits100

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